L’existence d’une facture impayée compromet nécessairement la santé financière de votre entreprise et ne doit pas perdurer.
Une de vos factures est impayée malgré plusieurs relances amiables de votre part ?
Maître Charlent, avocat en facture impayée, intervient, partout en France, pour obtenir rapidement le règlement de votre facture.
Au programme de cet article :
- Le rôle d’un avocat en droit commercial pour votre facture impayée
- Comment obtenir rapidement le règlement d’une facture impayée ?
- Les honoraires d’un avocat en recouvrement de créances
Temps de lecture : 5 min
Le rôle d’un avocat pour votre facture impayée
Lors de vos recherches, vous avez pu vous apercevoir qu’il existe une multitude de professionnels proposant leurs services de recouvrement d’impayés : huissiers, sociétés de recouvrement, avocats…
Il est plus que légitime de se demander pourquoi recourir aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances.
Il existe en droit français plusieurs procédures pour recouvrer un impayé, chacune ayant des avantages et des inconvénients (injonction de payer, assignation au fonds, référé provision).
A retenir : le choix de la procédure à effectuer dépend nécessairement de votre situation.
L’avocat en facture impayée, professionnel du droit intervenant quotidiennement devant les tribunaux, choisira la procédure la plus procédure adaptée, c’est à dire celle permettant de recouvrer votre facture le plus rapidement possible et par la méthode la moins couteuse.
Par ailleurs, les débiteurs réagissent évidemment bien plus rapidement aux courriers d’un avocat qu’à ceux de sociétés de recouvrement. En effet, la saisine d’un avocat pour recouvrer des impayés atteste de la détermination de votre démarche.
Enfin, dans certaines situations, il vous sera obligatoire de saisir un juge. L’avocat vous représente devant le juge.
Comment obtenir rapidement le règlement d’une facture impayée ?
1ère étape : la mise en demeure de paiement
L’envoi à votre débiteur d’un courrier de mise en demeure de paiement est une étape fondamentale, obligatoire dans toute procédure de recouvrement de facture.
La mise en demeure de paiement vise notamment à :
- informer votre débiteur que vous avez confié la défense de vos intérêts à un avocat en recouvrement de créance ;
- solliciter, dans un délai court (généralement 15 jours), le règlement intégral de votre facture ;
- indiquer qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous saisirez le juge et demanderez en plus de votre facture des dommages et intérêts pour votre préjudice.
2ème étape : les procédures de recouvrement
Lorsque malgré la mise en demeure, votre débiteur refuse toujours de procéder au règlement, il existe 3 procédures différentes :
- l’injonction de payer : c’est la procédure la plus simple et rapide. Le juge décide selon vos seuls éléments de preuve, sans que votre adversaire ne soit convoqué ni n’apporte ses explications. La réponse du juge est obtenue en 1 mois environ. Il faut ensuite signifier cette décision à votre débiteur, qui dispose alors d’un mois pour éventuellement s’y opposer. En l’absence d’opposition, il est possible de procéder à des saisies sur comptes ou de meubles.
- le référé provision : Il s’agit d’une procédure réservée aux créances qui ne sont pas » sérieusement contestables « . Le juge se prononce environ en 6 mois. Cela permet de demander une provision sur le total des sommes dues.
- l’assignation en paiement : Il s’agit du mode de règlement le plus long et le plus couteux, réservé aux cas plus difficiles. Il consiste dans un procès classique à l’occasion duquel chacune des parties va exposer son point de vue. La procédure dure au moins 1 an.
Chacune de ces procédures possède des avantages et inconvénients. Le choix de la procédure adaptée est toujours effectué en considération de la situation du client.
Les honoraires d’un avocat en recouvrement de créance
Les honoraires de l’avocat en facture impayée dépendent de la complexité du dossier et de la procédure mise en œuvre.
Toutes les procédures débutent par une mise en demeure de paiement.
Le tarif d’un avocat pour une mise en demeure de paiement est de 150 € HT.
Ce montant comprend un rendez vous avec le client pour étudier son dossier et rassembler les pièces nécessaires ainsi que la rédaction de la mise en demeure.
A défaut de paiement, les honoraires de l’avocat sont ensuite fixés comme suit :
- Honoraires avocat injonction de payer : 300 € HT
- Honoraires avocat assignation en paiement : à partir de 1.200 € HT + 3 % des sommes recouvrées. Le % n’est facturé que si vous recouvrez effectivement la somme
- Honoraires avocat référé provision : à partir de 1.200 € HT + 3 % des sommes recouvrées
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